Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à Jour le 21 août 2018

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisations et de vente (CGUV, le « Contrat ») s'appliquent aux services proposés sur le site internet pickable.app (le « Site ») et sur l'application mobile opérée par TOP 5 LTD (« nous », la « Société », « Application », « Pickable »).

Le service est édité par TOP 5 LTD (Société Anonyme du droit anglophone) enregistrée au Registre des sociétés de l'Angleterre et du pays de Galles sous le matricule 9688309. Les CGUV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile. Elles sont le support d'une relation contractuelle entre le membre et la société TOP 5 LTD.

Les présentes CGUV définissent les principales règles d'utilisation de l'application mobile. Elles sont complétées par des politiques additionnelles, la Politique Relative aux Données Personnelles, la Charte d'utilisation des cookies et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le membre dans la manipulation de l'application mobile. Dans l'hypothèse d'un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d'accessibilité, d'intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGUV priment sur la Politique Relative aux Données Personnelles, la Charte d'utilisation des cookies et les FAQ.

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGUV serait déclarée nulle ou inapplicable par l'effet d'une loi d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle émanant d'un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 1 - Définitions

Dans les CGUV, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :

Compte : désigne le compte est l'espace personnel dédié au Membre sur l'Application, auquel il accède en s'inscrivant et en se connectant sur l'Application. Il permet au Membre d'accéder aux Services.

Application : désigne l'application Pickable, disponible sur l'App Store d'Apple, le Play Store de Google et le Site.

Connexion : désigne le fait pour deux Membres d'accepter mutuellement une demande de chat.

Pickable : désigne TOP 5 LTD, (Société Anonyme du droit anglophone), au Capital de 100.000 GBP, enregistrée au Registre des companies de l'Angleterre et du pays de Galles sous le matricule 9688309, propriétaire et seule exploitant de l'Application, du Site et de la marque « Pickable ».

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le « Contrat ».

Demande de chat : l'action représentée par un coeur utilisé pour exprimer son intérêt.

Membre(s) : désigne une personne (ou ensemble des personnes) inscrite sur l'Application.

Numéro de téléphone : le numéro de téléphone portable du Membre de l'appareil sur lequel l'Application sera installée, consultée et utilisée.

Services : désigne l'ensemble des services, payants ou non, offerts dans l'application Pickable.

Site : désigne le site internet pickable.app.

Article 2 - Droit Applicable et litige

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit suisse, sous réserve de la protection qu'accordent aux Membres les dispositions impératives de la juridiction locale. En cas de contestation sur la signification d'une quelconque disposition ou terme des CGUV, le membre peut contacter Pickable par courrier postal adressé à TOP 5 LTD, Wenlock Studios, Unit 204 50-52 Wharf Rd London N1 7EU, United Kingdom ou en prenant contact directement par courriel à hello@pickable.app.

En cas de litige, le Membre s'adressera en priorité à Pickable pour résoudre le conflit à l'amiable. Pour tout litige non résolu à l'amiable, celui-ci sera soumis aux Tribunaux compétents du Canton de Schwyz sous réserve des dispositions impératives du droit français quant à la compétence des tribunaux et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Article 3 - Modification des Services et Conditions d'Utilisation

Pickable pourra modifier à tout moment les CGUV. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site et sur l'Application. Les nouvelles CGUV seront notifiées via l'Application et s'appliqueront immédiatement ;

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGUV lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas de désaccord avec les modifications des CGUV, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l'article 11.

Article 4 - Condition d'accès et Inscription aux Services

L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store d'Apple pour des iPhones utilisant les versions iOS spécifiées sur la page Pickable de l'App Store et sur le Play Store de Google pour des Smartphones Android utilisant les versions Android spécifiées sur la page Pickable dans le Play Store. Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Pickable attribue au Membre un Compte contenant au moins :

Pour s'inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lue et acceptée les présentes CGUV, la Charte d'Utilisation des cookies et la Politique Relative aux Données Personnelles.

L'inscription s'effectuera principalement par l'envoi d'un SMS au numéro de téléphone du Membre afin de confirmer qu'il/elle a accès à l'appareil avec le numéro et l'Application installée.

Il sera également demandé aux membres non navigants d'ajouter une photo pour compléter leur inscription.

Les membres navigants peuvent choisir de ne pas ajouter de photo de profil, ni même de compléter entièrement leur profil, tant qu'ils ne commencent pas à communiquer avec d'autres membres.

Lors de l'inscription, le Membre accepte les présentes CGUV et la Politique Relative aux données personnelles et s'engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l'article 7 des présentes CGUV.

Article 5 - Services et fonctionnalités

L'Application fournit aux Membres de Pickable un cadre intime et privé qui favorise la prise de contact avec d'autres Membres dans le but d'établir des rencontres virtuelles ou réelles. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d'autres Membres dans le respect des présentes CGUV.

Il y a deux catégories dans lesquelles un Membre peut exercer des activités de manière générale :

Le fait qu'un utilisateur devienne un Navigateur ou Non Navigant dépend de plusieurs critères, entre autres les données fournies lors du processus d'inscription, le choix du Membre ou d'autres facteurs déterminés de temps à autre par Pickable dans le but de fournir la meilleure expérience utilisateur.

Les Membres Navigants et Non Navigants peuvent avoir accès à différents Services selon ce qui est déterminé de temps à autre par Pickable.

5.1 - Services gratuits

Les Services Pickable suivants sont disponibles depuis l'Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre Non Navigant qui s'engage au respect des présentes CGUV :

Les Services Pickable suivants sont disponibles depuis l'Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre navigant qui s'engage au respect des présentes CGUV :

5.2 - Abonnement

Tout Membre Non-Naviguant peut également décider de souscrire à un abonnement afin de bénéficier des Services suivants :

Chaque Membre Non-Naviguant peut souscrire à un abonnement pour les durées et aux tarifs suivants :

Durée Tarif Tarifs (achat unique)
1 semaine 9,99 euros 9,99 euros
1 mois 29,99 euros 29,99 euros
1 an 99,99 euros 99,99 euros

Dès la souscription d'un abonnement, une copie sur support durable de ces CGUV sera fournie au Membre Non-Naviguant via l'adresse email renseignée dans les Stores.

Abonnement via l'Application

Pour souscrire à un abonnement, le Membre Non-Naviguant doit se rendre dans la rubrique « Abonnement» de l'Application et appuyer sur le bouton « Souscrire ». Le Membre Non-Naviguant choisit ensuite la durée de l'abonnement souhaitée (1 semaine, 1 mois ou 1 an) et appuie sur le bouton «Continuer». Il est expressément indiqué au Membre Non-Naviguant que la souscription d'un abonnement oblige à son paiement.

Les conditions financières du contrat d'abonnement conclu via l'Application sont celles du store pertinent (App Store pour les appareils sous système d'exploitation iOS et Play Store pour les appareils sous système d'exploitation Android).

Les conditions financières principales du contrat d'abonnement conclu via l'Application sont les suivantes :

Par exemple, si un Membre souscrit à un abonnement pour une durée de un (1) mois, le Membre sera prélevé du montant correspondant (29,99 euros) au moment de la souscription.

Ces conditions sont rappelées au Membre avant qu'il n'appuie sur le bouton « Continuer» et ne confirme ainsi sa souscription à un abonnement.

Afin de s'assurer d'une information complète et à jour, le Membre se doit de consulter les conditions générales des stores. Celles-ci sont notamment accessibles via les liens ci-dessous :

Essais

De temps à autre, Pickable peut offrir des essais d’Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). Pickable se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l'éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi.

Pickable demandera, dans ce cas, au Membre de fournir des informations bancaires via l'Application, et donc, le store pertinent, ou via le Site, afin de démarrer l’Essai. Les conditions financières du contrat d’abonnement conclu via l’Application sont celles du store pertinent (App Store pour les appareils sous système d’exploitation iOS et Play Store pour les appareils sous système d’exploitation Android).

A la fin de ces essais, l'Essai sera automatiquement converti en abonnement standard, et le Membre sera facturé de l'abonnement payant, applicable à la fin de l'essai, et ce de manière hebdomadaire / mensuelle / ou annuelle selon les conditions définies par l'offre en question. En fournissant ses informations bancaires en conjonction avec l'essai, le Membre accepte cette facturation. Si le Membre ne souhaite pas être facturé, l'abonnement doit être annulé selon les modalités applicables.

5.3 - Sécurité du paiement

Les abonnements sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l'App Store de Apple ou le Google Play Store d'Android pour les paiements à travers le Site. L'App Store de Apple ou le Google Play Store d'Android sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel Pickable n'a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d'Apple ou d'Android en fonction de l'interface (Application ou Site) depuis laquelle l'achat a été effectué. Les données bancaires sont collectées directement par Apple ou Android et ne font l'objet d'aucune collecte ni traitement par Pickable.

Article 6 - Politique Relative aux Données Personnelles de Pickable

Lorsqu'il s'inscrit sur le Site ou l'Application, l'utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l'article 4.

Ces informations font l'objet d'un traitement automatisé par Pickable.

Au moment de valider son inscription à l'Application et/ou au Site, l'utilisateur doit prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles de Pickable. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par Pickable est nécessaire pour l'exécution du présent contrat auquel le Membre est partie.

Pickable utilise des cookies afin d'exploiter et améliorer le Site et également améliorer les Services qui sont proposés. En poursuivant sa navigation sur le Site, le Membre donne son consentement à l'utilisation de cookies conformément à la Charte d'utilisation des cookies de Pickable.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut accéder et si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en contactant Pickable dont les coordonnées figurent à l'article 12 des présentes CGUV. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données personnelles la concernant.

Article 7 - Obligations et responsabilités des Membres

Le non-respect des obligations et responsabilités suivantes peut entraîner l'annulation du compte d'un utilisateur.

7.1 - Obligations

Les Membres s'engagent lors de l'utilisation des Services définis à l'article 5 :

7.2 - Responsabilités

7.2.1 - Responsabilité relative au respect de ses obligations et modération par Pickable des contenus publiés par un Membre

Responsabilité :

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu'il publie via l'Application et en particulier, des photos publiées par le Membre et de la description ajoutée à son profil. S'agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni ne contenir de la nudité ou d'éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Pickable venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Pickable contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGUV par le Membre.Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.

Modération :

Vérifications effectuées par Pickable :

Au moment de l'inscription du Membre, Pickable exerce une modération des contenus publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs, Pickable vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGUV (en particulier l'article 7.1 ci-dessus) et permette l'identification du Membre. Pickable se réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant les conditions évoquées précédemment.

A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par Pickable dans les cas suivants :

Dans une telle hypothèse, cette photo est supprimée des serveurs de Pickable et le Membre est invité à soumettre une nouvelle photo.

Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d'autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

Les conséquences de la modération effectuée par Pickable sont exposées à l'article 11 des CGUV (« Résiliation du Compte par Pickable en cas de manquements aux CGUV »).

Pickable fait appel à un prestataire externe afin de l'assister pour filtrer des photos non-conformes aux présentes CGUV.

Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé de données personnelles.

Signalement par un Membre :

Au cours de l'utilisation de l'Application et/ou du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit applicable ou aux présentes CGUV au moyen des outils de modération fournis par l'Application / le Site dans le menu présent dans chaque écran de chat avec la mention « Signaler ».

7.2.2 - Responsabilité relative aux rencontres réelles

Pickable met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l'identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Pickable, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de Pickable ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu'en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l'utilisation de l'Application / du Site. À cet égard, la messagerie Pickable présente volontairement l'avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres Navigants, de leur permettre de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux et pour tous les Membres en général en ce sens que l'identité peut être vérifiée avant la rencontre et que des lieux sûrs pour cette rencontre peuvent être choisis (par opposition aux rencontres d'inconnus dans des situations " du monde réel "). Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d'échanger des messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n'apparaissent pas sur le profil Pickable telles que le numéro de téléphone, l'adresse ou le nom de famille. Pickable conseille très vivement, par mesure de sécurité, d'organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu'après un délai raisonnable.

7.2.3 - Responsabilité relative à l'équipement du Membre

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l'accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 8 - Lutte contre la fraude

Afin de maintenir la confiance des Membres les uns envers les autres et de renforcer la sûreté de ses Membres, Pickable met en œuvre un système de lutte contre les profils frauduleux d'utilisateurs qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu'elles soient via leur Compte.

Sur la base de critères objectifs et cumulatifs (plaintes de Membres, utilisation de VPN, utilisation de photos de tiers et notamment de célébrités, localisation très éloignée de celle indiquée sur le profil, demande d'argent ou de transfert d'argent via le service de chat de l'Application), Pickable étudie le profil du Membre concerné.

S'il est établi par Pickable que celui-ci se livre à des abus, arnaques ou toute autre activité illégale, Pickable clôturera son compte.

Pickable fait appel à un prestataire externe afin de l'assister dans la détection des comportements frauduleux.

Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé de données personnelles.

Article 9 - Obligations et responsabilités de Pickable

9.1 - Obligations

Pickable s'oblige à fournir l'infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d'un Service de qualité aux Membres équipés d'un terminal iPhone fonctionnant avec un système d'exploitation IOS compatible tel que spécifié sur la page Pickable de l'App Store ou d'un Smartphone Android utilisant une version d'Android telle que spécifiée sur la page Pickable de Play Store. Pickable ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l'Application et le terminal.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d'accès frauduleux dans le système de Pickable A cet égard, Pickable se sert de pare-feu (équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet). Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d'un réseau. Pickable n'est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d'accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à Pickable qui pourrait interrompre ou endommager l'accès aux Services Pickable. Le Membre doit s'assurer de disposer d'une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l'omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible d'être victime de fraude. Pickable souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de Pickable. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d'avertir Pickable en envoyant un courrier ou un email à l'adresse communiquée à l'article 12 des présentes.

9.2 - Responsabilités

Pickable et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d'actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

9.2.1 - Comportements illicites

Pickable n'est pas responsable des cas de fraude, d'arnaque, d'escroquerie, d'usurpation d'identité, de prostitution, d'atteinte à la propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site et de l'Application ainsi que des Services mis à leur disposition.

9.2.2 - Contenus litigieux

Pickable n'est pas responsable des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

9.2.3 - Rencontres réelles

Pickable n'est pas responsable des rencontres réelles organisées par les Membres. Il est rappelé aux Membres qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous qu'il en est de leur propre responsabilité comme indiquer à l'article 7.2.2 des présentes, Pickable ne pouvant garantir la véracité des informations communiqués par les Membres.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Droit des marques

La marque « Pickable » est la propriété exclusive de Pickable. Pickable est titulaire de l'intégralité des droits y afférant. La marque a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut National de Propriété Industrielle et auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO). Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l'Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Pickable et est passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Pickable » sans l'accord express et écrit de Pickable. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

10.2 - Droit d'auteur

Pickable est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et au Site.

Dans le cadre et aux seules fins de l'utilisation normale du Site ou de l'Application, Pickable concède au Membre un droit d'utilisation sur les œuvres figurant sur l'Application et le Site, tels que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements, photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »).

La licence d'utilisation des Œuvres concédée par Pickable au Membre est non exclusive et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d'une Œuvre ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d'une autre façon une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d'une Œuvre ou d'intégrer tout ou partie d'une Œuvre dans d'autres œuvres quelque soit leur forme.

Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.

10.3 - Logiciels

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jours et évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de Pickable utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de Pickable qui détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d'utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules fins de l'utilisation normale du Site ou de l'Application, Pickable concède au Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus parPickable. Le droit d'utilisation concédé par Pickable au Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d'un Logiciel ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d'intégrer tout ou partie d'un Logiciel dans d'autres programmes, de compiler tout ou partie d'un Logiciel avec un autre programme, de transférer tout ou partie d'un Logiciel pour l'utiliser avec un autre service ou de copier, modifier, altérer d'une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d'effectuer de l'ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Pickable peut offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

10.4 - Utilisation de la base de données

La base de données relative à l'Application et au Site est la propriété exclusive de Pickable qui détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Il est interdit d'extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Application ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Application ou du Site, quelle qu'en soit la forme.

Est enfin interdite l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de l'Application ou du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation de l'Application ou du Site.

10.5 - Concurrence déloyale

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l'Application ou au Site ou d'en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d'actes d'imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Pickable se réserve le droit d'assigner le Membre en vue d'obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre.

Le Membre s'expose à des sanctions s'il réussit à ou tente d'accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services, l'Application ou le Site d'une quelconque façon.

10.6 - Contenus diffusés par le Membre

Le Membre concède à Pickable une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des Services Cette licence sera exploitée par Pickable dans la limite du respect du droit à l'image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans dénaturer l'authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence comprend notamment le droit pour Pickable de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre le Membre et Pickable.

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu'il fournit. Le Membre garantit Pickable contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d'un tiers. Le Membre garantit Pickable de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Article 11 - Résiliation

11.1 - Résiliation par le Membre

11.1.1 Désactivation et désinstallation du Compte

À tout moment, le Membre peut désactiver son Compte sans préavis via l'Application s'il ne souhaite plus y être visible.

Lors de la désactivation du profil :

11.1.2 Suppression du Compte

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à Pickable dont l'adresse postale et l'adresse électronique apparaissent à l'article 12 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l'Application, il sera dans l'obligation de s'inscrire dans les mêmes conditions qu'une première inscription.

Lors de la suppression du Compte :

11.1.3 Résiliation de l'abonnement 24h avant l'expiration de la durée initiale

Dans l'hypothèse où le Membre aurait souscrit à un abonnement conformément à l'article 5.2 des CGUV, le Membre est informé que le contrat est renouvelé automatiquement après chaque durée d'abonnement selon la durée initialement convenue à moins que le Membre mette fin à son abonnement au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant l'expiration de la durée initiale.

Les conditions de résiliation du contrat d'abonnement conclu via l'Application sont celles du store pertinent (App Store pour les appareils sous système d'exploitation iOS et Play Store pour les appareils sous système d'exploitation Android).

Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

11.2 - Résiliation du Compte par Pickable en cas de manquement aux CGUV

En cas de manquement d'un Membre aux CGUV, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Pickable.

A tout moment et en cas de non-respect des présentes CGUV par un Membre, Pickable sera libre de pouvoir suspendre l'accès à son Compte accessible depuis le Site et l'Application pendant une durée d'1 (un) mois. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par Pickable de cette décision par l'envoi d'une notification sur l'Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de Pickable par email afin d'apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou si ses arguments n'ont pas permis de justifier le manquement, Pickable pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l'Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l'Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 (trois) ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte :

Article 12 - Prise de Contact

12.1 - Avec le Membre

Envoi de notifications mobile et email : Le Membre est susceptible de recevoir des notifications via l'Application et/ou par email afin d'être averti de divers évènements importants. Il peut s'agir, sans toutefois s'y limiter, de ce qui suit :

Les notifications sont réglables directement depuis le mobile de l'utilisateur et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du téléphone.

Si un email a été fourni par le Membre, l'adresse email à laquelle les notifications sont envoyées sera celle qui a été donnée par le Membre lors de son inscription.

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